{"id":32,"date":"2026-03-19T16:30:07","date_gmt":"2026-03-19T15:30:07","guid":{"rendered":"https:\/\/duodesarbres.fr\/?page_id=32"},"modified":"2026-03-27T14:23:13","modified_gmt":"2026-03-27T13:23:13","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/duodesarbres.fr\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

Le pr\u00e9sent contrat est conclu entre l\u2019auteur professionnel ou le consommateur de la commande, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Client, et l\u2019Entreprise individuelle COUTARD CLEMENT (Duo des arbres), 1PL saint denis, 72400 Cormes, immatricul\u00e9e au RNE sous le SIRET 933 049 751 00011, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e la Soci\u00e9t\u00e9. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toute les prestations de service conclus et\/ou ex\u00e9cut\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, en FRANCE comme \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elles remplacent et annulent les conditions g\u00e9n\u00e9rales dont la date d\u2019\u00e9dition est ant\u00e9rieure et seront remplac\u00e9es par toute \u00e9dition post\u00e9rieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes, \u00e0 l\u2019exclusion des \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat du Client. Toute modification des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales souhait\u00e9e par le Client doit faire l\u2019objet d\u2019une demande \u00e9crite de sa part, au plus tard lors de l\u2019acceptation du devis et doit, en outre, \u00eatre accept\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 par \u00e9crit pour pouvoir lui \u00eatre opposable. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res port\u00e9es sur les devis ou tout autre document accept\u00e9 par les deux parties, les conditions particuli\u00e8res primeront.<\/p>\n\n\n\n

1\/ Loi applicable \u2013 Tribunaux comp\u00e9tents<\/h2>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Dans tous les cas o\u00f9 la d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de comp\u00e9tence territoriale des juridictions est autoris\u00e9e par la loi fran\u00e7aise, il est convenu que le tribunal du si\u00e8ge social de la Soci\u00e9t\u00e9 sera seul comp\u00e9tent en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

2\/ Devis<\/h2>\n\n\n\n

La Soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tablit un devis \u00e9crit r\u00e9pondant au besoin formul\u00e9 par le Client. Le devis est gratuit (sauf si celui-ci est demand\u00e9 en vue du remboursement d\u2019un sinistre par une assurance).<\/p>\n\n\n\n

Validit\u00e9 du devis<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le devis est valable un mois \u00e0 compter de la date de son \u00e9tablissement. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai le dit devis ne sera plus valable, devra \u00eatre r\u00e9\u00e9valuer et r\u00e9\u00e9diter pour faire de fois deplus il ne pourrait plus faire l\u2019objet de comparaison tout autre devis suivant<\/p>\n\n\n\n

3\/ Commande \u2013 Formation du contrat<\/h2>\n\n\n\n

Le contrat est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s l\u2019acceptation sans r\u00e9serve ni modification du devis par le Client. Toute demande de modification d\u2019un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle \u00e0 la formation du contrat sur la base du devis modifi\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement par la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement form\u00e9 que si le devis modificatif est accept\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n

4\/ Remise des plans<\/h2>\n\n\n\n

Avant l\u2019ex\u00e9cution des travaux, le Client s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 les plans des r\u00e9seaux et des ouvrages enterr\u00e9s. Pour tout d\u00e9g\u00e2t caus\u00e9 auxdits r\u00e9seaux ou ouvrages non ou mal signal\u00e9s par le Client, la responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

5\/ Prix \u2013 Facturation \u2013 Paiement<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. Le solde du prix est payable \u00e0 la r\u00e9ception des travaux ou \u00e0 la livraison, \u00e0 moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalit\u00e9 de paiement. Les paiements seront effectu\u00e9s par ch\u00e8que, esp\u00e8ce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.<\/li>\n\n\n\n
  2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 441-3 du Code du Commerce, les factures seront adress\u00e9es au Client au plus tard lors de la r\u00e9ception des travaux et\/ou produits.<\/li>\n\n\n\n
  3. En cas de retard de paiement ou d\u2019encaissement de tout ou partie du prix, un int\u00e9r\u00eat de retard \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la Banque Centrale Europ\u00e9enne, major\u00e9 de 7 %, sera d\u00fb sur la totalit\u00e9 des sommes impay\u00e9es d\u00e8s la survenance de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance et sans qu\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire pour cela (article L 441-6 Code de Commerce). Tout retard de paiement entra\u00eene en outre, de plein droit, sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure : l\u2019exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 des cr\u00e9ances de la Soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame non \u00e9chues, ainsi que le droit pour la Soci\u00e9t\u00e9 de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu\u2019\u00e0 complet paiement de la possibilit\u00e9 pour la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exiger un paiement int\u00e9gral \u00e0 la commande pour les affaires \u00e0 venir.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    6\/ R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

    Tous les produits remis au Client en ex\u00e9cution du contrat restent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, d\u00e9t\u00e9rioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transf\u00e9r\u00e9s a Client d\u00e8s leur livraison, de m\u00eame que l\u2019obligation de r\u00e9parer les dommages qu\u2019ils pourraient causer aux biens et aux personnes.<\/p>\n\n\n\n

    7\/ D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution<\/h2>\n\n\n\n
      \n
    1. Les retards ne pourront pas \u00eatre invoqu\u00e9s par les Clients professionnels pour justifier l\u2019annulation de la commande ou pour ouvrir droit \u00e0 des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 114-1 du Code de la Consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d\u2019un bien meuble ou la fourniture d\u2019une prestation de service \u00e0 un consommateur, la Soci\u00e9t\u00e9 doit lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n\u2019est pas imm\u00e9diate et si le prix convenu exc\u00e8de les seuils fix\u00e9s par voie r\u00e9glementaire (500 \u20ac) actuellement), indiquer la date limite \u00e0 laquelle il s\u2019engage \u00e0 livrer le bien ou \u00e0 ex\u00e9cuter la prestation. Dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L 114-1 du Code de la Consommation, les Clients consommateurs pourront d\u00e9noncer le contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais maximum de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu\u2019ils sont dus \u00e0 un cas de force majeure. Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme rompu \u00e0 la r\u00e9ception par la Soci\u00e9t\u00e9 de la lettre du consommateur l\u2019informant de la d\u00e9nonciation, \u00e0 moins que la livraison soit intervenue entre l\u2019envoi et la r\u00e9ception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un d\u00e9lai de 60 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la livraison des travaux et\/ou produits indiqu\u00e9e dans le devis.<\/li>\n\n\n\n
    3. Si la soci\u00e9t\u00e9 ce r\u00e9serve le droit d\u2019annuler et\/ou repousser a dates ult\u00e9rieur tout intervention, et ce m\u00eame si la dates de fin de travaux serait d\u00e9passe, si la soci\u00e9t\u00e9 estime que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ou m\u00e9t\u00e9orologique ne sont pas r\u00e9uni afin d\u2019ex\u00e9cuter ou de restituer le chantier de fa\u00e7on convenable<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      8\/ R\u00e9ception des travaux et produits<\/h2>\n\n\n\n

      A d\u00e9faut de stipulation contraire dans le devis, la prise en possession des travaux et\/ou des produits vaut r\u00e9ception, les \u00e9ventuelles r\u00e9serves \u00e9tant formul\u00e9es comme suit. En l\u2019absence de proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conformes, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception des travaux et 5 jours apr\u00e8s la livraison des produits. En pr\u00e9sence d\u2019un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception, les travaux et\/ou produits sont pr\u00e9sum\u00e9s \u00eatre conformes, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9serve formul\u00e9e sur ce document.<\/p>\n\n\n\n

      9\/ Responsabilit\u00e9 \u2013 Force majeure<\/h2>\n\n\n\n
        \n
      1. La Soci\u00e9t\u00e9 est tenue d\u2019une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat, sauf lorsque cela est pr\u00e9vu par une disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative.<\/li>\n\n\n\n
      2. La Soci\u00e9t\u00e9 sera exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 lorsqu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter en tout ou partie des obligations, notamment en mati\u00e8re de d\u00e9lais, en raison d\u2019un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force les intemp\u00e9ries, les catastrophes naturelles, les s\u00e9cheresses, les inondations, les gr\u00e8ves ou le manque de main d\u2019\u0153uvre, sauf lorsque de telles assimilations seront interdites par des dispositions l\u00e9gales d\u2019ordre public.<\/li>\n\n\n\n
      3. Pour garantir les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une \u00e9ventuelle mise en cause de sa responsabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l\u2019attestation dont il pourra, sur simple demande du Client, lui en \u00eatre remis un exemplaire. Ces conditions d\u2019assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre recherch\u00e9e et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le Client et ses assureurs renoncent en cons\u00e9quence \u00e0 tout recours contre la soci\u00e9t\u00e9 et ses assureurs au-del\u00e0 de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 contact\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
      4. Le Client d\u00e9clare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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