Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou le consommateur de la commande, ci-après dénommé le Client, et l’Entreprise individuelle COUTARD CLEMENT (Duo des arbres), 1PL saint denis, 72400 Cormes, immatriculée au RNE sous le SIRET 933 049 751 00011, ci-après dénommée la Société. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute les prestations de service conclus et/ou exécutés par la Société, en FRANCE comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part, au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit, en outre, être acceptée par la Société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1/ Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du siège social de la Société sera seul compétent en cas de litige.
2/ Devis
La Société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le Client. Le devis est gratuit (sauf si celui-ci est demandé en vue du remboursement d’un sinistre par une assurance).
Validité du devis
Le devis est valable un mois à compter de la date de son établissement. Au-delà de ce délai le dit devis ne sera plus valable, devra être réévaluer et rééditer pour faire de fois deplus il ne pourrait plus faire l’objet de comparaison tout autre devis suivant
3/ Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation sans réserve ni modification du devis par le Client. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement par la Société d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le Client.
4/ Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le Client s’engage à remettre à la Société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé auxdits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le Client, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.
5/ Prix – Facturation – Paiement
- Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement. Les paiements seront effectués par chèque, espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
- Conformément à l’article L 441-3 du Code du Commerce, les factures seront adressées au Client au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
- En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 %, sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 Code de Commerce). Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la Société, même non échues, ainsi que le droit pour la Société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement de la possibilité pour la Société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
6/ Réserve de propriété
Tous les produits remis au Client en exécution du contrat restent la propriété de la Société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs auxdits produits sont cependant transférés a Client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
7/ Délai d’exécution
- Les retards ne pourront pas être invoqués par les Clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts par la Société.
- Conformément à l’article L 114-1 du Code de la Consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, la Société doit lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède les seuils fixés par voie réglementaire (500 €) actuellement), indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Dans les conditions prévues à l’article L 114-1 du Code de la Consommation, les Clients consommateurs pourront dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement des délais maximum de livraison de plus de 7 jours, sauf lorsqu’ils sont dus à un cas de force majeure. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre du consommateur l’informant de la dénonciation, à moins que la livraison soit intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison des travaux et/ou produits indiquée dans le devis.
- Si la société ce réserve le droit d’annuler et/ou repousser a dates ultérieur tout intervention, et ce même si la dates de fin de travaux serait dépasse, si la société estime que les conditions de sécurité ou météorologique ne sont pas réuni afin d’exécuter ou de restituer le chantier de façon convenable
8/ Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise en possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception des travaux et 5 jours après la livraison des produits. En présence d’un procès-verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
9/ Responsabilité – Force majeure
- La Société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
- La Société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie des obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations seront interdites par des dispositions légales d’ordre public.
- Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, la société a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation dont il pourra, sur simple demande du Client, lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité de la société pourrait être recherchée et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le Client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre la société et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, la société n’aurait pas été contactée.
- Le Client déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct ou indirect pouvant affecter les biens.